Conditions Générales de Vente 2020 (CGV) SARL CLUB SAVEUR à destination des professionnels

ARTICLE 1 GENERALITES

GENERALITES Les présentes CGV s’appliquent à toute offre et vente de biens et de services. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces CGV quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.

ARTICLE 2 PRESTATIONS

La société CLUB SAVEUR est un prestataire spécialisé dans les domaines de l’achat, la vente, le négoce en gros, demi-gros et détail de tous produits alimentaires. Ainsi que toutes activités de commercialisation, à titre principal ou en qualité d’intermédiaire dans le secteur agroalimentaire.

ARTICLE 3 COMMANDE

Les commandes sont effectuées par téléphone, selon l’usage dans la profession. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

ARTICLE 4 PRIX

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques et le cours des matières premières en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale d’une semaine. Ils s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

ARTICLE 5 CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 Livraison

Les livraisons sont effectuées au fur et à mesure des possibilités de la société. Le délai de livraison sera convenu avec le client lors de la commande. Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif.

5.2 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la livraison. L’enlèvement ou la réception des marchandises transfèrent les risques sur l’acheteur dès que les marchandises ont quitté les magasins ou les dépôts de la société CLUB SAVEUR, sans préjudice à la clause de réserve de propriété.

5.3 Réserves à la livraison – réclamations

La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en présence du chauffeur ou du transporteur. Il est remis au client un bon de livraison lorsque la livraison est effectuée par la société CLUB SAVEUR ou un document de transport (lettre de voiture ou récépissé de livraison) lorsque les marchandises sont confiées à un transporteur. Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits. Toute réclamation, qui ne pourrait être constatée au moment de la livraison, doit, pour être valable, nous être adressée dans les 6 heures à compter de la réception de la marchandise. Toutes réserves relatives aux marchandises livrées devront être signifiées à la société CLUB SAVEUR, par lettre recommandée avec A.R., dans les trois jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par l’acheteur, vaut renonciation à recours à l’encontre du Vendeur, pour quelque raison que ce soit. En cas de non-conformité, la garantie de la société CLUB SAVEUR se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

5.4 : Réserve de propriété

Indépendamment de la clause de transfert des risques, les produits vendus, même assortie de paiement échelonné, restent la propriété de la société CLUB SAVEUR jusqu’à la date de leur paiement intégral par l’acheteur. Pendant toute cette période au cours de laquelle les marchandises vendues sont affectées de la clause de réserve de propriété, l’acheteur s’engage à assurer les produits vendus contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’ils peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception.

ARTICLE 6 PAIEMENT

Les sommes sont payables dans un délai de 30 jours suivant la livraison de la marchandise, soit le 10 de chaque mois pour les livraisons intervenues le mois précédent, selon les accords commerciaux en vigueur entre les parties. Au cas où la solvabilité de l’acheteur serait douteuse, le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des livraisons en cours.

ARTICLE 7 CLAUSE PENALE

Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard s’élèvent à 10%. Elles sont appliquées sur le montant HT de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA. Une indemnité forfaitaire de 160 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

ARTICLE 8 CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

ARTICLE 9 CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, le vendeur pourra suspendre les livraisons à destination de l’acheteur. L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE – ASSURANCE

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative. Le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure, telle que définit à l’article 13. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Vendeur a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise à l’acheteur sur simple demande de celui-ci.

ARTICLE 11 COMPENSATION

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

ARTICLE 12 RECLAMATIONS

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

ARTICLE 13 FORCE MAJEURE

MAJEURE La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil. Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants : Les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, Les barrières de dégel - L’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit - Les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les Vendeurs qui participent à l’une des étapes de la prestation (exemple : retard dans la livraison des matériaux) -L’insalubrité des bâtiments - Les contraintes géologiques, écologiques et archéologiques. Le Vendeur informera l’acheteur au plus tôt des cas et événements ci-dessus énumérés.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES MARQUES

La société CLUB SAVEUR appartient au groupe PERFORMANCES, qui est seule titulaire des droits sur l'ensemble des marques diffusées par le Vendeur. A ce titre, tout acte de promotion ou de commercialisation mené sur les produits de la société par un tiers doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de la part de la société CLUB SAVEUR et ne saurait créer en sa faveur un droit, titre ou intérêt.

ARTICLE 15 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française. Si l’acheteur agit en qualité de commerçant, pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de CHAMBERY ou son président en matière de référés, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, ce qui est expressément accepté par l’acheteur.

ARTICLE 16 POLITIQUE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux articles 121 et 13 du règlement (UE) général sur la protection des donnés 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, la société CLUB SAVEUR informe les acheteurs de la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à l’exécution de ses missions. Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers hormis le cas, très improbable, où elles devraient être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisitions légales. Les données personnelles transmises sont exclusivement utilisées pour la bonne exécution des prestations. Seules les informations strictement nécessaires à la réalisation d'une prestation sont transmises à nos Vendeurs. Notre société ne saurait être tenue à aucune obligation, notamment de sécurité vis-à-vis de ces informations. Conformément à la législation en vigueur, tout visiteur ou acheteur dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectification ou de suppression des données qui les concernent. Vous pouvez exercer ce droit, en nous envoyant un courrier par voie électronique ou postale au siège de notre entreprise, en justifiant de votre identité.

CLUB SAVEUR – SARL - Capital 100 000 € - Siège social : 176 voie Thomas Edison, 73800 STE HELENE DU LAC 344 379 524 RCS CHAMBERY

Product added to wishlist
Product added to compare.

Club Saveur utilise des cookies techniques et de mesure d’audience afin de vous garantir la meilleure expérience sur ce site.

En savoir plus